Accès à l'avortement : La Cour supérieure du Québec accueille un recours collectif et condamne le gouvernement du Québec à payer pour plus de 13 millions de dollars en dommages et intérets

Monday, July 26 2010

MONTREAL, le 18 août /CNW Telbec/ - Le 17 août 2006, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de Madame la juge Nicole Bénard, a condamné le gouvernement du Québec à payer plus de 13 000 000 $ aux femmes du Québec qui ont dû payer pour avoir accès à des services d'avortement. La Cour a accueilli le recours collectif intenté par l'Association pour l'accès à l'avortement et a conclu que le gouvernement violait sa propre loi en ne payant que partiellement le coût des avortements pratiqués dans certains centres de santé des femmes et dans les cliniques privées, bien qu'il s'agisse d'un service assuré en vertu de la Loi sur l'assurance maladie.

Une copie du jugement est disponible à

www.trudeljohnston.com

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