Appui des groupes sociaux à l'égard de la décision du gouvernement Charest de limiter les frais abusifs dans les services de garde !

Wednesday, July 28 2010

MONTREAL, le 9 juin /CNW Telbec/ - Les centrales syndicales, les organismes communautaires familles, la Fédération des femmes du Québec, l'Association québécoise des CPE, le Chantier de l'économie sociale et nombreux groupes sociaux s'associent aujourd'hui pour signifier leur appui entier et sans réserve à l'égard de la décision du gouvernement québécois et de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, madame Carole Théberge, de limiter les frais excédentaires imposés aux parents québécois dans les services de garde.

Dans une lettre ouverte transmise à la ministre et aux médias, la Coalition pour la consolidation des services de garde et des services aux familles explique les motifs de cet appui et la pertinence de cette décision du gouvernement Charest qui s'inscrit clairement dans une perspective garantissant aux enfants et parents québécois une offre de service de garde éducatif de qualité basée sur des principes d'universalité et d'équité.

Voici maintenant le texte intégral de la lettre ouverte :

Lettre ouverte de la Coalition pour la consolidation des services de garde et des services aux familles*

Limitation des frais excédentaires dans les services de garde subventionnés : une excellente décision

Le projet de règlement déposé par le gouvernement du Québec afin de limiter l'imposition de frais excédentaires aux 7 $ par jour chargés dans les services de garde constitue une excellente décision empreinte d'équité pour les familles québécoises, que nous saluons très positivement. En effet, nous croyons que tous les enjeux touchant la tarification exigée aux familles dans les services de garde financés majoritairement par l'Etat, doivent être examinés en fonction des principes d'égalité des chances, d'accessibilité et d'universalité à la base de leur mission sociale et éducative.

Protéger l'accessibilité et prémunir les parents contre les abus

Dans un contexte où les parents n'ont pas toujours le choix du milieu de garde compte tenu des places limitées, une contribution "volontaire"

supplémentaire peut souvent avoir force d'obligation. De surcroît, il n'est pas souhaitable de créer des disparités dans l'offre de services offerte aux enfants selon la capacité de payer de leurs parents, et ce à l'intérieur du même service de garde. A ces égards, les balises proposées pour encadrer les tarifs viennent justement protéger l'accessibilité à des services abordables pour les familles, en plus de les prémunir contre les abus.

Bien qu'une certaine souplesse soit nécessaire afin de répondre à des cas particuliers, nous considérons injustifié de réclamer des frais supplémentaires pour des activités qui peuvent s'inscrire dans le programme éducatif lorsque appliqué par des éducatrices qualifiées. Cette nouvelle réglementation ne remet pas en question l'offre de services éducatifs et culturels, telle que déjà offerte par les CPE, qui, faut-il le rappeler, représentent 84 % des places en services de garde au Québec. Ce sont les garderies commerciales qui surfacturent indûment les parents. De plus, des partenariats multiples avec la communauté sont à même de permettre d'offrir ces services sans avoir à augmenter les frais chargés aux parents. A titre d'exemple, un CPE d'un village de Lanaudière a recensé 23 activités gratuites qu'il était possible de réaliser avec les enfants dans un rayon d'un kilomètre : visite du coffre-fort de la caisse populaire, lecture de contes à la bibliothèque municipale, visite des aînés au centre d'hébergement, etc. D'autre part, les parents qui le souhaitent auront toujours le choix d'inscrire leurs enfants à des cours spécialisés à l'extérieur du service de garde.

L'argumentaire fallacieux du financement des garderies privées à but lucratif

L'écart de quelque 6 $ entre la subvention aux garderies privées et celle attribuée aux CPE s'explique en majeure partie par la qualification et les conditions de travail du personnel. En effet, si les garderies privées se conformaient aux mêmes normes de qualification et offraient à leurs employées la même rémunération que dans les CPE, elles réduiraient l'écart de financement entre les deux réseaux de plus de la moitié. En outre, le patrimoine immobilier des CPE est une propriété collective, qui ne peut être revendue à des fins de profits. Les garderies à but lucratif sont, quant à elles, propriétaires de leurs immobilisations, ce qui constitue des actifs financiers additionnels qui peuvent rapporter au moment de la revente.

Rappelons que les garderies privées à but lucratif engrangent en moyenne

11,5 % de profit net, après impôts, chaque année (autour de 80 000 $ pour une garderie de taille moyenne) et qu'ils chargent, annuellement, environ 650 $ aux parents en frais excédentaires. Ce montant s'élève à 85 $ par année dans les CPE. Malgré le financement supplémentaire important que génère cette surtarification dans les garderies à but lucratif, les études ont maintes fois démontré que la qualité des services demeurait supérieure dans les CPE. Nous avons d'ailleurs choisi, comme société, d'offrir la très grande majorité des places dans des services de garde éducatifs à but non lucratif.

En réaction à l'annonce des dirigeants de l'Association des garderies privées à l'effet qu'ils refuseraient de se conformer au règlement, les membres de la Coalition considèrent que le gouvernement devrait saisir cette opportunité pour transférer ces places au réseau des CPE qui saura offrir des services de qualité et accessibles universellement à 7 $ par jour.

Membres de la coalition :

Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE); Association des services de garde en milieu scolaire du Québec Centrale des syndicats du Québec (CSQ); Chantier de l'économie sociale du Québec; Confédération des organismes familliaux du Québec (COFAQ) Confédération des syndicats nationaux (CSN); Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail (CIAFT) Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ); Fédération des femmes du Québec (FFQ); Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ); Fédération québécoise des organismes communautaires famille (FQOCF).

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