Journée historique pour le Nouveau-Brunswick : la province abroge enfin le règlement limitant l’accès à l’avortement

Wednesday, December 3 2014

NATIONAL – La Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC) est  très heureuse que le premier ministre du Nouveau-Brunswick Brian Gallant ait annoncé l’abrogation du règlement provincial limitant l’accès à l’avortement. Le règlement, inconstitutionnel et illégal selon la CDAC, exigeait que les femmes obtiennent l’approbation de deux médecins avant de pouvoir avoir un avortement couvert par l’assurance-maladie en milieu hospitalier. La procédure devait également être effectuée par un obstétricien/gynécologue.

« Pendant plus de 20 ans, ce règlement a causé de grandes difficultés aux femmes et aux transsexuels du Nouveau-Brunswick et de l’Î.-P.-É. Bien que ce soit fantastique de le voir enfin disparaître, c’est un scandale qu’il ait fallu si longtemps à la province pour enfin l’abroger. » a déclaré Joyce Arthur, directrice générale de la CDAC. « Ce règlement contraignait la plupart des gens à aller à la clinique Morgentaler de Fredericton et à payer de leur poche, mais la clinique n’était pas viable financièrement et a dû fermer en juillet. » Madame Arthur a fait remarquer que Santé Canada et la Loi canadienne sur la santé exigent que les provinces financent intégralement toutes les procédures médicalement nécessaires faites dans des cliniques ou dans des hôpitaux, et ceci inclut tous les avortements.

La province a adopté le règlement au début des années 1990 pour des raisons politiques – tenter de bloquer l’ouverture de la clinique du Dr Henry Morgentaler et défier la décision Morgentaler de la Cour suprême de 1988, qui a invalidé la loi canadienne sur l’avortement en partie parce qu’elle exigeait de façon arbitraire que les femmes obtiennent l’accord d’un comité de médecins. La Cour a conclu que cette restriction et d’autres violaient les droits constitutionnels des femmes à la sécurité, à la vie, à la liberté et à la liberté de conscience.

« Nous sommes reconnaissants au Parti libéral du Nouveau-Brunswick pour son changement d’attitude, juste avant l’élection provinciale de cette année, » a déclaré Peggy Cooke, porte-parole de la CDAC à Toronto, et ancienne employée de la clinique de Fredericton. « Mais le mérite de cette victoire va aux militants courageux et déterminés sur le terrain au Nouveau-Brunswick. La CDAC est fière d’avoir été en mesure d’appuyer leurs efforts et d’attirer l’attention nationale sur le problème. »

« L’abrogation de ce règlement est historique, mais ce n’est qu’un début, » a déclaré Madame Cooke. « Nous sommes heureux d’apprendre que Gallant prévoit améliorer l’accès à l’avortement par d’autres moyens, notamment l’élargissement de l’accès aux hôpitaux, qui est bien sûr indispensable. Toutefois, plusieurs autres mesures doivent être mises en place afin d’assurer un accès équitable à l’avortement et d’offrir la même qualité de services que la plupart des autres provinces. »
               
Ce que le Nouveau-Brunswick doit maintenant faire :

 

Latest news

Browse by topic