La violence conjugale et sexuelle enfin reconnue comme un motif sérieux pour résilier un bail

Monday, July 26 2010

La violence conjugale et sexuelle enfin reconnue comme un motif sérieux pour résilier un bail

Montréal, le 16 novembre 2005. - Le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale, le Regroupement québécois des CALACS et la Fédération des femmes du Québec se réjouissent du dépôt fait hier par le gouvernement d’un projet de loi visant à permettre aux victimes de violence conjugale et aux victimes d’agressions à caractère sexuel de résilier leur bail lorsque leur sécurité ou celle de leur enfant est menacée.

« Depuis 6 ans, nous avons déployé beaucoup d’énergie pour sensibiliser les élus politiques au fait qu’une victime de violence conjugale qui risque sa vie et celle d’enfants doit pouvoir se refaire une vie et surtout, quitter rapidement un logement où elle est en danger. Le projet de loi 133 constitue le premier geste concret pour assurer aux femmes leur droit fondamental à la sécurité » de déclarer Louise Riendeau, porte-parole du comité.

Le Regroupement des centres d’aide et de lutte pour les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) est content de voir que les femmes agressées sexuellement pourront également se prévaloir de cette mesure et voit l’amendement à l’article 1974 comme un premier pas qui démontre la sensibilité du ministre de la Justice à la réalité des femmes violentées.

La présidente de la Fédération des femmes du Québec a exprimé sa satisfaction en ces mots « Lorsque le projet de loi 133 sera adopté, les femmes violentées pourront enfin mieux assurer leur sécurité. Il importe donc de saluer le geste posé par le ministre Marcoux qui répond ainsi à la persévérance du Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale qui a porté cette revendication pendant de nombreuses années ».

Le Comité logement et le RQCALACS souhaitent poursuivre les discussions avec le ministre de la Justice afin de clarifier la portée et les modalités d’application de cette nouvelle mesure.

Le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale est formé d’Auberge Shalom, d’Auberge Transition, de Femmes averties

– Women aware, de la Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec et du Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale.

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