L'abolition du Programme de contestation judiciaire est un recul pour les droits à l'égalité

Monday, July 26 2010

Pour diffusion immédiate, Le 27 septembre 2006 :

OTTAWA - L'annulation du Programme de contestation judiciaire va priver les groupes minoritaires de la possibilité de contester les lois qui enfreignent leurs droits, déclare l'opposition libérale.

« Ce programme a été conçu pour appuyer les groupes et les particuliers qui sont incapables de se payer les batailles juridiques coûteuses qu'il faut
livrer lorsqu'on doit se battre pour l'égalité dans notre société, a dit la porte-parole libérale en matière de justice, Sue Barnes. Le message émis par le Premier ministre Stephen Harper lorsqu'il a éliminé ce programme est que tous les Canadiens ont droit à la Charte des droits, toutefois, seulement ceux qui en ont les moyens peuvent les défendre. »

Le Programme de contestation judiciaire, rétabli par le gouvernement libéral en 1994, après avoir été éliminé par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fourni de l'aide financière à des particuliers et à des groupes qui entamaient des poursuites judiciaires pour faire avancer les droits linguistiques et les droits à l'égalité inscrits dans la Constitution canadienne. Des questions comme celles de l'utilisation de l'attestation de sécurité, l'autorisation accordée aux sikhs de porter leur kirpan à l'école, la lutte pour empêcher la fermeture de l'unique hôpital français d'Ottawa, et le droit des conjoints de même sexe à se marier sont des exemples d'affaires qui ont été portées devant la Cour suprême grâce au Programme de contestation judiciaire.

Ce programme a donné aux Canadiens les moyens de contester des lois ou des législations qui autrement n'auraient pas été mises à l'épreuve. Il a donné une chance à des groupes qui n'auraient pas pu se permettre financièrement de faire appel au pouvoir judiciaire.

Mme Barnes a été appuyée par le porte-parole libéral chargé du patrimoine canadien, Mauril Bélanger, la porte-parole libérale chargée de la condition féminine, Maria Minna, la porte-parole chargée du développement social
Bonnie Brown, et par le député représentant Mississauga-Erindale, Omar Alghabra, dans la protestation contre l'annulation du programme de 5,6 millions de dollars du gouvernement, qui est visé par les coupures de programmes de 1 milliard de dollars, annoncées au début de la semaine.

« Notre régime démocratique doit soutenir la lutte pour l'égalité des droits, a dit Maria Minna. Les groupes linguistiques en situation de minorité, ainsi que les groupes voués à la défense des immigrants, des minorités religieuses, des homosexuels, des femmes et des handicapés ont tous besoin de ressources pour s'assurer que leurs arguments sont entendus lorsqu'ils croient que les droits de ces personnes ont été lésés. »

M. Bélanger a affirmé qu'il était particulièrement choquant que le Premier ministre Harper ait fait des ressources financières un facteur déterminant dans l'application des droits garantis par la Charte.

« On ne peut pas réduire ces groupes au silence simplement parce qu'ils n'ont pas l'argent ou les ressources nécessaires. Accorder des droits uniquement aux mieux nantis n'est pas une manière de fonctionner pour une démocratie. Et ce n'est pas la manière canadienne », a poursuivi M. Bélanger.

M. Bélanger a ajouté que le programme bénéficie d'un petit budget, comparativement à d'autres programmes, soit 5,6 millions par année, mais qu'il revêt une grande importance sociale et juridique pour les Canadiens.

« Les Canadiens bénéficient des droits et libertés de la personne comptant parmi les plus clairement définis dans le monde, mais l'égalité n'est pas encore une réalité. Nous devons nous assurer que ces affaires puissent toujours être défendues », a poursuivi Mme Brown.

M. Alghabra a affirmé qu'en abolissant le programme, le Premier ministre fait en sorte de diminuer le rôle des tribunaux dans l'évaluation des mesures gouvernementales à l'égard des minorités.

« Au cours de la dernière campagne électorale, le chef conservateur a déclaré que les tribunaux étant remplis de juges "libéraux", l'organe judiciaire bloquerait les mesures qu'il prendrait en tant que Premier ministre. Hier, Stephen Harper a pris une décision qui fera en sorte que la Cour suprême ne puisse pas autant faire contrepoids à son autorité », a conclu M. Alghabra.

Les députés ont également évoqué les nombreuses lettres rédigées par des tiers en faveur du Programme de contestation judiciaire et ont pressé les Canadiens de montrer leur attachement à ce programme en écrivant au ministre de la Justice, Vic Toews, et à la ministre du Patrimoine, Bev Oda.
 

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