Le Canada doit pallier l'érosion des droits des femmes - L'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale

Wednesday, March 5 2003
Le Canada doit pallier l'érosion des droits des femmes - L'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale
Un Comité de l'ONU adresse un message ferme aux gouvernements fédéral et provinciaux : les coupures des programmes sociaux portent préjudice aux femmes
L'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale (AFAI) invite le gouvernement canadien à s'acquitter de ses obligations aux termes de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) des Nations Unies et à intervenir rapidement pour renverser la montée de la discrimination contre les femmes partout au pays.
Le Comité de la CEDEF vient de publier un rapport très critique du Canada, où il conclut qu'une décennie de coupures infligées aux programmes sociaux a porté préjudice aux femmes et aux filles. Le Comité fait observer que les femmes les plus vulnérables - et notamment les femmes les plus pauvres, dont les femmes autochtones, âgées, handicapées, chef de famille et les femmes de couleur - sont les premières affectées par les changements de politiques et de programmes instaurés par diverses administrations depuis 1994 au Canada.
« Les Observations de conclusion du Comité interpellent certains choix récents de notre pays en matière de politiques sociales, » déclare Shelagh Day, une des trois représentantes de l'AFAI et du B.C. CEDAW Group lors du récent examen du 5e Rapport canadien par le Comité de l'ONU. « Le Comité est particulièrement critique de la décision prise par l'administration fédérale en 1995 de supprimer les conditions des paiements de transfert aux provinces. Le Comité note que cela a entraîné la perte de normes cohérentes pour les programmes canadiens d'aide sociale et des répercussions négatives sur la situation des femmes partout au Canada. »
« Le Comité considère que c'est d'abord au gouvernement fédéral qu'il revient de faire respecter les dispositions de la CEDEF et il interprète comme une négligence de ces obligations le refus de poser des conditions aux paiements de transfert, » précise Madame Day. C'est à l'occasion de sa 28e session, tenue à New York du 13 au 31 janvier, que le Comité de la CEDEF de l'ONU a étudié dans quelle mesure le Cinquième rapport remis par le Canada satisfaisait aux exigences de la CEDEF. Le Canada en est signataire depuis 1981, ce qui oblige les ordres fédéral et provincial de gouvernement à se conformer aux dispositions de la Convention et à en faire rapport tous les quatre ans. « Dans leur remise en question de la performance du Canada, les membres du Comité se sont inquiétées des taux de pauvreté des Canadiennes, se disant particulièrement consternées par ceux des mères seules, des femmes autochtones et des femmes de couleur vivant dans la pauvreté, » précise Margot Young, qui représentait elle aussi l'AFAI et le B.C. CEDAW Group lors de l'examen. « Dans un pays aussi riche que le nôtre, les membres du Comité se sont étonnés de taux de pauvreté de 54% pour les mères seules, 43% pour les femmes autochtones, 37% pour les femmes de couleur et 48% pour les nouvelles immigrantes. »
« Les membres du comité o­nt également déploré que les coupures des programmes sociaux aient aggravé la vulnérabilité sociale et économique des femmes, éliminé leurs emplois stables, alourdi leur charge de travail non salarié et réduit leur capacité d'échapper aux relations marquées par la violence, » ajoute Madame Young (paragraphe 33). Sharon McIvor, avocate autochtone et leader féministe, s'est également rendue à New York: « En outre, le Comité de la CEDEF s'est dit consterné par la situation des femmes autochtones et très préoccupé par la 'discrimination persistante et systématique que vivent les femmes autochtones dans tous les aspects de leur vie', dont l'emploi, l'instruction et l'appareil de justice pénale. »
« Le Comité a conclu, ajoute Sharon McIvor, que les femmes autochtones subissaient une discrimination explicite dans la loi canadienne : celles qui vivent dans les réserves n'ont pas de droits de propriété matrimoniaux, et l'État tarde à corriger la discrimination résiduelle provoquée par le traitement des 'mariages extérieurs' dans la Loi sur les indiens. »
« Les femmes autochtones luttent depuis des années pour faire résoudre ces problèmes, rappelle Madame McIvor. Le Comité de la CEDEF a maintenant décrété que ces manquements du Canada contreviennent au droit international des droits de la personne. » (paragraphe 37)
Fely Villasin, directrice exécutive de l'organisation INTERCEDE: « Le CEDAW a également recommandé que le Canada accorde le statut de résidente permanente aux femmes admises au Canada comme travailleuses domestiques et pourvoyeuses de soins, qu'il supprime l'exigence de résidence au domicile de l'employeur, afin de réduire sinon d'éliminer les violences et l'exploitation qu'elles subissent présentement, et qu'il leur accorde une sécurité sociale suffisante.
Cecille Ban-Ang, membre d'INTERCEDE, ajoute: « Il y a longtemps que nous réclamions ces changements à cors et à cris. Nous nous attendons maintenant à les voir instaurés. »
Andrée Côté, directrice des affaires juridiques de l'Association nationale de la femme et du droit, note que le Comité a reconnu les entraves imposées à l'exercice par les femmes de leurs droits juridiques, en raison des modifications et des lacunes des politiques gouvernementales. « Les membres du Comité o­nt jugé discriminatoire la tendance à supprimer l'aide juridique en matière de droit de la famille et des pauvres, comme cela s'est fait récemment en Colombie-Britannique, dit Madame Côté. Les femmes sont les principales usagères de l'aide juridique civile, alors que ce sont surtout les hommes qui o­nt recours à l'aide juridique en matière criminelle. En plaçant hors de portée l'aide juridique en droit de la famille, o­n prive les femmes de l'accès à leurs droits. (paragraphes 31 et 32). « De plus, précise Andrée Côté, le Comité a reconnu la nécessité pour les femmes d'un plein accès à leur droit constitutionnel à l'égalité. Cet accès est actuellement entravé par les restrictions imposées au mandat du Programme des contestations judiciaires. Ce programme finance les contestations des lois fédérales, mais non celles de la législation provinciale, en matière d'égalité. »
Shelagh Day note que Florence Levers, qui dirigeait la délégation canadienne lors de l'examen du rapport canadien par le Comité de la CEDEF, a promis que le Canada ferait de son mieux pour mettre en ouvre les recommandations du Comité. « Nous espérons beaucoup d'une collaboration avec le gouvernement canadien en vue d'inverser les diverses formes de discrimination à l'égard des femmes, » conclut Madame Day.
L'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale regroupe quarante organisations canadiennes de femmes. L'AFAI a soumis au Comité de la CEDEF un rapport intitulé Canada's Failure to Act: Women's Inequality Deepens. o­n peut en trouver copie au site Web: www.fafia.org. Quant aux Observations de conclusion du Comité de la CEDEF au sujet du Canada, elles sont disponibles (en anglais) au site Web: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/28sess.htm#sstmtsPour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec:Shelagh Day: (604) 872-0750 (Vancouver)Margot Young: (604) 822-9685 (Vancouver)Sharon McIvor: (250) 378-5969 ou (250) 378-7479 (Merritt,Colombie-Britannique)Fely Villasin et Cecille Ban-Ang: (416) 483-4554, poste 24 (Toronto)Andrée Côté: (613) 241-7570 (Ottawa)

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