L'égalité doit etre au coeur du débat national

Monday, July 26 2010

 

OTTAWA –Le 14 avril 2005 – À l’occasion du 20e anniversaire de l’article 15 de la Charte, des groupes qui travaillent en faveur de l’égalité exhortent les leaders politiques et les juges à réitérer leur engagement en faveur du respect et de la promotion des droits à l’égalité.(www.equalityconference.com/french/index.shtml ).

C’est le 17 avril 1985, que la clause garantissant l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur. L’enchâssement de la garantie à l’égalité a marqué un point tournant pour notre pays », a déclaré Andrée Côté, au nom du Comité du 20e anniversaire, une coalition de groupes travaillant en faveur de l’égalité. « Plusieurs de nos membres ont contribué à la rédaction de cette clause, grâce à leur participation aux comités parlementaires, et en ont fait un véritable modèle universel pour le droit fondamental à l’égalité. Par exemple, ce fut l’une des premières constitutions à garantir les droits des personnes souffrant de déficiences », a dit Madame Côté au cours d’un point de presse sur la colline parlementaire d’Ottawa aujourd’hui.

La jurisprudence canadienne est reconnue à travers le monde parce que dès son entrée en vigueur, nos tribunaux ont clairement fait savoir que l’objectif de l’article 15 de la Charte n’était pas uniquement de s’attaquer à la discrimination formelle, mais aussi de se débarrasser des pratiques qui perpétuent les inégalités de fait. Malheureusement cette vision généreuse n’a pas été tenue, ni par les tribunaux, ni par les gouvernements qui auraient dû faire de l’égalité un élément essentiel de leur processus décisionnel. En cet anniversaire, nous voulons souligner l’importance de cette garantie constitutionnelle, mais aussi nous voulons exhorter les gouvernements et les tribunaux à réitérer leur engagement en faveur d’une réelle égalité », a ajouté Madame Côté.

 

« Nous nous attendions à ce que la garantie de l’égalité contenue dans la Charte nous apporte de vrais résultats susceptibles d’améliorer la vie des personnes les plus démunies. Nous sommes déçus que les gouvernements n’ont pas pris au sérieux leurs obligations constitutionnelles et n’ont pas adopté les mesures qui s’imposent pour s’attaquer au problème de la discrimination systémique.

« Bien qu’on ait enregistré certains progrès depuis 1985, on néglige toujours des questions aussi fondamentales que l’accès au transport pour les personnes handicapées, l’équité salariale, la reconnaissance des compétences des professionnels formés à l’étranger, le taux élevé de pauvreté chez les peuples autochtones, les femmes monoparentales, les personnes de couleur et les personnes atteintes de déficiences.

« Le cas de Via Rail est un exemple où le gouvernement n’a pas pris ses obligations en faveur de l’égalité au sérieux, alors que la compagnie est allée de l’avant pour contester une décision de l’Agence canadienne des transports l’obligeant à améliorer ses services destinés aux passagers handicapés. »

« La Cour Suprême du Canada doit elle aussi jouer un rôle de premier plan en tant que chien de garde de la Charte, pour s’assurer que le gouvernement respecte effectivement ses obligations. »

Madame Côté a reconnu que la Cour Suprême présidée par la juge en chef Beverly McLauchlin a trahi bien des attentes, en optant pour une interprétation étroite des dispositions relatives à l’égalité. Par exemple, dans Louise Gosselin vs PG Québec, la Cour a confirmé une politique du gouvernement du Québec qui réduisait les prestations d’aide sociale aux personnes ayant moins de 30 ans à 170 $ par mois. En décembre dernier, la Cour a aussi justifié la discrimination à l’égard des travailleuses dans le secteur de la santé de Terre-Neuve et du Labrador, en confirmant que le gouvernement avait le droit d’unilatéralement annuler des paiements pour établir l’équité salariale, sous prétexte que la province faisait face à un déficit.

« La Cour Suprême a tendance à adopter une interprétation régressive du droit, telle qu’elle existait avant l’adoption de la Charte. Nous voulons rappeler aux tribunaux et aux gouvernements leur obligation constitutionnelle à respecter l’égalité », a expliqué Madame Côté.

Les représentants des groupes estiment que les gouvernements pourraient démontrer leur engagement en faveur de l’égalité en améliorant les mesures visant à protéger les droits humains comme l’a recommandé le rapport LaForest en l’an 2000, en assurant un meilleur accès à l’aide juridique, en révisant les lois et les politiques gouvernementales pour tenir compte de leur impact sur les minorités visibles et en protégeant les droits humains dans le cadre d’ententes intergouvernementales. De plus, il serait souhaitable d’élargir le mandat du Programme de contestation judiciaire pour financer des causes-types dans les champs de compétence des provinces.

Le Comité du 20e anniversaire compte organiser un certain nombre d’événements cette année pour rappeler l’importance de l’article 15, notamment la tenue d’une table ronde pour engager le dialogue avec les parlementaires sur la question de l’égalité qui aura lieu en octobre 2005.

Des groupes membres du Comité préparent aussi des projets spécifiques. L’Association nationale Femmes et Droit et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, côte Ouest (FAEJ-CO) organisent une conférence nationale sur les « 20 ans d’(in)égalité » à Vancouver à compter du 28 avril

Le Comité du 20e anniversaire comprend les groupes suivants et les porte-parole sont disponibles pour entrevues :

African Canadian Legal Clinic, Marie Chen : 416-214-4747

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry Societies, Kim Pate : 613-298-2422

Association nationale Femmes et Droit, Andrée Côté : 613-241-7570 #25
Conseil des Canadiens avec déficiences, Jim Derksen : 204-947-0303

EGALE - Gilles Marchildon : 613-230-1043

Poverty and Human Rights Centre, Shelagh Day : 604-872-0750

Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic, Avvy Go : 416-971-9674

Social Rights Advocacy Project, Bruce Porter : 705-783-4567

Renseignements : Patricia Poirier: 514-295-9364

 

 

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