L'Institut Simone de Beauvoir se réjouit de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario relative à la prostitution

Tuesday, November 30 1999

La Cour d'appel de l'Ontario a récemment statué que deux dispositions de la loi fédérale sur la prostitution causaient préjudice aux femmes (procureur général du Canada v. Bedford, 2012 ONCA 186 : http://www.ontariocourts.ca/decisions_index/new_releases.htm).

Plus précisément, la Cour fait valoir que les dispositions du Code criminel concernant les maisons closes et le proxénétisme portent atteinte à la sécurité des travailleuses du sexe et sont par conséquent inconstitutionnelles. En d'autres termes, la Cour affirme que les lois sur la prostitution exposent les femmes dans le commerce du sexe à des risques de violence et que ces lois violent les droits fondamentaux des travailleuses du sexe, tels que garantis par la Charte.

Ce que la décision signifie


Cette décision élimine les obstacles qui venaient accroître la vulnérabilité à la violence des travailleuses du sexe. Elle leur permet d'embaucher, par exemple, un chauffeur ou un garde du corps, comme moyen d'assurer leur sécurité; rappelons que ces pratiques ont précédemment été criminalisées (proxénétisme). Cela permet aux femmes de travailler ensemble dans le même appartement, une autre pratique jadis criminalisée en vertu des lois sur les maisons closes. La décision signifie que les femmes peuvent travailler de façon plus sécuritaire et qu'elles peuvent travailler en groupe.

Pourquoi nous soutenons cette décision en tant que féministes

 


Réflexions sur les dispositions concernant la communication


La décision de la Cour d'appel de l'Ontario stipule clairement que les dispositions du Code criminel relatives au proxénétisme et aux maisons closes violent l'article 7 de la Charte, soit le droit à la sécurité de la personne. Nous sommes d'accord avec cette interprétation. Cependant, l'opinion majoritaire de la Cour d'appel ne considère pas que les dispositions de communications liées à la prostitution constituent également une violation de la sécurité de la personne et permet ainsi à ces dispositions de demeurer inchangées.

Ce jugement signifie que la communication en public autour d'échanges de services sexuels contre de l'argent n'est pas décriminalisée. En ce qui concerne cet aspect de la décision, nous soulignons que l'autonomie des femmes en lien avec le travail et la sexualité est renforcée lorsque les femmes bénéficient de toutes les occasions de communiquer. De plus, nous estimons que la capacité des travailleuses du sexe à se protéger contre la violence est facilitée lorsque celles-ci peuvent clairement communiquer avec les clients potentiels au sujet de toutes les questions liées à leur travail.

Si comme prévu, la décision se retrouve devant la Cour suprême, nous sommes impatientes de poursuivre la réflexion liée au préjudice causé par les dispositions du Code criminel concernant la communication.

Conclusion


Après avoir examiné une multitude de preuves, cette décision stipule clairement que les dispositions spécifiques du Code criminel du Canada violent les droits fondamentaux des personnes qui travaillent dans le commerce du sexe. Les décisions juridiques qui excluent la moralité, qui soutiennent les droits garantis par la Charte des individus stigmatisés par leur travail, qui permettent aux femmes de se protéger contre la violence et qui encouragent la solidarité entre les travailleuses sont des décisions qui doivent être applaudies par toutes les féministes.

Signé : Institut Simone de Beauvoir, Université Concordia, mars 2012

Aussi offerte en format PDF:

http://wsdb.concordia.ca/about-us/official-position-on-issues/documents/SdBIonProstitutionDecision2012.pdf

Merci de diffuser largement.

Page reliée : Déclaration de l'Institut Simone de Beauvoir - Une prise de position féministe sur le travail du sexe, 02.11.2010
http://cybersolidaires.typepad.com/ameriques/2010/11/declaration-de-linstitut-simone-de-beauvoir-une-prise-de-position-feministe-sur-le-travail-du-sexe.html

Ce texte est en ligne ici :
http://www.alliancefeministesolidaire.org/2012/03/institut-simone-de-beauvoir-se-rejouit-de-la-decision-de-la-cour-dappel.html

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