L'intervention de FAEJ dans le cas d'Eric c. Lola: Égalité des droits et protections en droit de la famille au Québec pour les conjoints de fait comme pour les couples mariés

Tuesday, November 30 1999

Le 16 janvier 2012 - Toronto. Le 18 janvier 2012, la Cour Suprême du Canada entendra la cause de «Lola» soulevant la violation de l'article 15 de la Charte qui découle de l'exclusion totale des conjoints de fait du droit de la famille établi par le Code civil du Québec. Selon Lola, cette exclusion, basée sur le statut marital, est inconstitutionnelle et discriminatoire envers les conjoints de fait. L'intervention de FAEJ sera axée sur les effets discriminatoires de leur statut marital pour les femmes.

«Il y a approximativement 35% des couples du Québec qui vivent en union de fait et plus de 60% des enfants du Québec naissent en dehors du mariage» explique, Me Johanne O'Hanlon, du cabinet Montréalais O'Hanlon Sanders Teixeira, le co-conseil de FAEJ. «Une femme au Québec qui n'est ni mariée, ni en union civile ne peut pas réclamer une pension alimentaire pour elle-même, des droits sur la résidence familiale ou un partage de propriété.»

«Cela est vrai quelles que soient les circonstances», continue Me O'Hanlon. «Par exemple, une femme qui a vécu 15 ans avec un conjoint, avec qui elle a eu 4 enfants, qui s'est occupée principalement de ses enfants en sacrifiant sa carrière, ou son potentiel de gains, pour supporter la carrière de son conjoint, se retrouve à la fin de la relation sans aucune pension, ni aucune réclamation à faire valoir sur les biens de la famille, à part la pension alimentaire pour les enfants qui est inadéquate pour soutenir financièrement une mère monoparentale de quatre enfants. Le fait de ne pouvoir réclamer une pension alimentaire ou un autre remède en droit familial est injuste et inéquitable et c'est souvent dévastateur pour ces femmes et leurs enfants.»

Le co-conseil de FAEJ, Martha McCarthy, du cabinet Torontois Martha McCarthy & Compagnie, explique que « Les relations entre conjoints continuent d'être stigmatisées par l'inégalité des sexes. Dans la plupart des relations, c'est encore la femme qui est la principale responsable des enfants et des tâches ménagères. Cela a pour conséquence que la femme, ou l'homme qui assume les rôles stéréotypés à la maison, sont économiquement désavantagés lors d'une rupture. Les lois familiales à travers le pays ont pour but de redresser les conséquences économiques et autres injustices dues aux rôles sexués dans les relations entre conjoints. »

«Les droits des conjoints de fait au partage égal des biens varient à travers le pays » explique, la directrice légale de FAEJ, Me Joanna Birenbaum.

Reconnaissant la réalité sociale des conjoints de fait, quelques provinces et territoires, comme le Manitoba, la Saskatchewan, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, requièrent que les conjoints de fait ayant vécu ensemble une certaine période ou ayant eu ensemble des enfants, partagent, lors de leur rupture, les biens et dettes accumulés durant toute leur relation, à moins que les parties en décident autrement. La Colombie-Britannique a récemment amendé sa législation en droit de la famille pour étendre les droits et obligations des régimes matrimoniaux aux conjoints de fait. Les autres provinces comme l'Ontario, l'Alberta, et les Provinces Maritimes, n'incluent pas les conjoints de fait dans les dispositions des lois familiales relatives aux biens matrimoniaux.

«FAEJ soutient que les régimes matrimoniaux doivent inclure les conjoints non mariés» continue Me Birenbaum. «Pour le moment la loi au Québec et dans les autres provinces comme l'Ontario et l'Alberta, l'exclut ou laisse le choix d'y participer contractuellement. Cela est irréaliste et ignore l'inégalité des pouvoirs entre les sexes. La présomption doit être une contribution égale durant la relation et le partage égal de propriété, lors de la rupture. Les couples peuvent toujours choisir autrement à la rupture ou se tourner vers les tribunaux pour demander un partage inégal, s'il y a lieu. »

De plus, explique Me McCarthy, «la plupart des conjoints de fait croient que les régimes de partage des biens s'appliquent à eux, surtout lorsqu'ils ont des enfants ou lorsque leur relation dure depuis de longues années. Une décision de la Cour suprême du Canada qui exigerait que les dispositions légales prévoyant le partage des biens de la famille entre conjoints de fait rencontrerait les attentes de la société.»

Me McCarthy explique de surcroît que «les faits sociaux mis en preuve devant la Cour dans cet appel, démontre que la plupart des couples n'ont aucune idée des conséquences légales de la décision de cohabiter. La preuve confirme aussi que le régime légal n'est pas un facteur qui détermine le choix des couples de se marier ou non».

«Dans mes 17 ans de pratique au Québec,» ajoute Me O'Hanlon «cas après cas, les femmes conjointes de fait sont surprises de découvrir que leurs droits et contributions ne sont pas reconnus par les lois du Québec et qu'elles n'ont droit à rien.»

Suite à la couverture médiatique du cas d'Éric c. Lola, Me O'Hanlon a été questionnée maintes fois au sujet des droits et obligations alimentaires entre les conjoints de fait dans le cas où l'appel serait un succès. «Il y a une mauvaise perception au Québec que si le cas de Lola réussit, qu'il y aurait systématiquement une pension alimentaire pour conjoint dans tous les cas impliquant des conjoints de fait. Ceci est incorrect. Les conjoints de fait, comme les couples mariés, devront pour recevoir une pension alimentaire ou payer une telle pension répondre aux critères des besoins et ressources. S'il n'y a pas de dépendance économique, aucun soutien alimentaire ne sera ordonné.»

Le Québec est la seule province du Canada qui exclut les conjoints de fait du droit de réclamer une pension alimentaire à la fin de leur relation.

Dans le cas d'Éric et Lola, Lola a toujours demandé à Éric de se marier et il a toujours refusé lui répondant qu'il ne croyait pas à l'institution du mariage. Le couple a cohabité pendant sept ans et ils ont eu ensemble trois enfants. Lola a toujours pris soin des enfants et n'a jamais travaillé à l'extérieur de la maison. Quoique les biens d'Éric, dans ce cas, sont exceptionnels, le rôle de chacun dans le couple ne l'est pas.

«Pourquoi la Cour Suprême du Canada permettrait au conjoint ayant le plus de pouvoir d'éviter toute obligation familiale simplement en refusant unilatéralement de se marier? Un tel résultat ferait fi d'un demi-siècle d'évolution progressiste du droit de la famille au Canada, tant sur le plan législatif que judiciaire.» déclare Me Birenbaum.

Le mémoire de FAEJ est disponible au http://leaf.ca/legal-issues-cases-and-law-reform/active-cases/

 

 

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