Prise de position a l'endroit du projet de loi C-484 - Federation canadienne des femmes diplomees des universites

Monday, July 26 2010

MONTREAL, le 19 juin /CNW Telbec/ - La FCFDU demande au gouvernement du Canada d'agir de façon à protéger les femmes, et spécialement les femmes enceintes, de la violence sous toutes ses formes. Le projet de loi C-484 présenté par un simple député ne protège pas les femmes enceintes, ni les femmes post-partum, de la violence et des sévices et ne règle en rien les causes systémiques de la violence envers les femmes. De plus, la séparation que propose le projet de loi C-484 entre une mère et son fétus risque de restreindre le droit des femmes de décider du dénouement de leur grossesse.

La Cour suprême du Canada a décidé qu'une femme et son fétus sont légalement "physiquement une même personne". La FCFDU partage le point de vue de plusieurs autres organisations, notamment de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, à l'effet que le projet de loi C-484 risque de modifier ce cadre légal, et d'incriminer les femmes enceintes pour des comportements et des conditions qui ne le sont pas pour d'autres personnes, entre autre pour l'accoutumance aux drogues ou à l'alcool. Bien que C-484 exempte spécifiquement les femmes enceintes de toute poursuite, les précédents légaux d'autres juridictions suggèrent que cette protection pourrait bien ne pas suffire à les protéger.

Selon l'ensemble des lois de droit commun du Canada, porter préjudice à un fétus constitue déjà un facteur aggravant au niveau de l'imposition d'une sentence. Rien ne porte à croire que des peines spécifiques, pour porter préjudice à un fétus, pourraient réduire la violence ou les mauvais traitements. Une réduction concrète de la violence envers les femmes nécessite des stratégies qui protègent les femmes à toutes les étapes de leur vie. La meilleure façon de protéger le fétus est de protéger les femmes, en s'assurant qu'elles ont accès à des ressources et à des appuis pour contrer la violence. Cette approche nécessite de rétablir les subventions à l'endroit des organisation de femmes qui se consacrent à des recherches et à des promotions essentielles pour aider les services de première ligne offerts aux femmes maltraitées.

Organisation non confessionnelle, bénévole et auto financée, la FCFDU 
regroupe plus de 10 000 femmes diplômées des universités, qui s'efforcent d'améliorer le statut des femmes et des jeunes filles en matière d'éducation, de paix, de justice et des droits de la personnes. La FCFDU détient un statut consultatif spécial auprès de la Commission des Nations Unies sur le statut de la femme, et fait partie du Secteur de l'éducation de la Commission canadienne à l'UNESCO. La FCFDU est la plus importante des 82 fédérations nationales affiliées à la Fédération internationale des femmes diplômées des universités.

 

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