Projet de loi 124 : Des impacts inquiétants pour les familles à faible revenu et les éducatrices en milieu familial

Thursday, August 12 2010

Montréal, le 23 novembre 2005 - C'est le 23 novembre, que le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail (CIAFT), la Fédération des femmes du Québec (FFQ) et la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) présentaient leur mémoire respectif devant la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi 124 - Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

À l'instar de plusieurs groupes ayant défilé jusqu'ici devant la commission, le CIAFT, la FFQ et la FAFMRQ réclament le rejet pur et simple du projet de loi 124. En ouvrant la porte à la privatisation des services de garde en milieu familial, la réforme envisagée risque fort d'avoir des effets plus que néfastes sur la qualité des services de garde éducatifs ainsi que sur les conditions de travail des éducatrices en milieu familial. Or, l'accès à des services de garde de qualité est déjà plus difficile pour les familles à faible revenu. Pour plusieurs d'entre elles, les 7 $ par jour exigés pour une place à contribution réduite sont au-dessus de leurs moyens. Par ailleurs, le projet de loi n'offre aucune garantie contre une hausse possible de tarif, mais laisse plutôt beaucoup de place à d'éventuelles modifications réglementaires à ce chapitre. Cette menace apparaît d'autant plus préoccupante que, à ce jour, aucune étude ne s'est encore penchée sur les impacts de la dernière augmentation ayant fait passer la contribution de

5 $ à 7 $ pour les familles à faible revenu. Rappelons que cet écart n'a pas non plus été bonifié pour les familles qui étaient prestataires du programme APPORT depuis le remplacement de ce dernier par la mesure Prime au travail.

Dans leur mémoire, le CIAFT et la FFQ recommandent que le gouvernement cesse de contrevenir à ses propres lois et de précariser le travail des responsables des services de garde en milieu familial en les considérant comme des travailleuses autonomes. En effet, en décembre 2003, l'entrée en vigueur de la Loi 8 a aboli le statut de salariées pour ces travailleuses, leur retirant, du même coup, le droit de se syndiquer. Pourtant, leur travail est hautement normé, elles sont à l'emploi d'un employeur unique, l'État québécois, qui impose leur rémunération. Elles ne répondent d'aucune manière aux critères appliqués par les lois en matière de travail et de fiscalité pour déterminer le statut de travail autonome.

En terminant, soulignons que si les représentantes de la FAFMRQ ont réussi à être entendues devant la Commission, c'est grâce à la générosité de leurs consoeurs des groupes de femmes puisque leur organisme ne figurait pas sur la liste restreinte des invités. Or, un sujet aussi important que la pérennité du réseau public des services de gardes aurait dû faire l'objet d'une consultation générale.

 

http://www.ffq.qc.ca/communiques/comm-23-11-2005.html

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