Réponse au rapport de la Table ronde sur l'écart salarial du Nouveau-Brunswick, décembre 2003

Wednesday, July 28 2010

Réponse au rapport de la Table ronde sur l'écart salarial du Nouveau-Brunswick, décembre 2003

Deux membres de la Table ronde sur l'écart salarial, la Coalition pour l'équité salariale et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick (FTTNB), ont refusé de signer la recommandation de la Table ronde qui propose d'éliminer l'écart salarial par le biais de mesures volontaires que les employeurs public et privés adopteraient durant une période initiale de cinq ans. Ces deux organismes entendent soumettre des recommandations indépendantes à la ministre Blaney, à l'attention du gouvernement Lord, au début de l'année 2004.

" Le rapport final de la Table ronde (para. 1.3) reconnaît textuellement que l'équité salariale permettrait d'éliminer l'une des trois causes de l'écart salarial, soit la discrimination sexuelle qui entraîne la sous-rémunération du travail des femmes, " soulignent Huberte Gautreau, présidente sortante de la Coalition pour l'équité salariale et Marilyn MacCormack, porte-parole de la FTTNB. " Malgré cela, l'adoption d'une loi proactive sur l'équité salariale dans les secteurs public et privé n'est pas recommandée par la Table ronde, " poursuivent-elles. En plus de la sous-évaluation du travail des femmes causée par la discrimination sexuelle, le rapport final de la Table ronde identifie deux autres causes de l'écart salarial (alinéa 2.31) : les responsabilités familiales des femmes et leur concentration dans un nombre restreint de professions traditionnellement féminines (regroupement des emplois).

La dissension de ces deux membres de la Table ronde est fondée sur les quatre points suivants :

1. L'équité salariale est un droit de la personne garanti à tous les citoyens et citoyennes canadiens et un droit de la personne n'est pas négociable.

2. Les mesures volontaires ne représentent pas un outil efficace pour enrayer la discrimination et pour assurer le respect d'un droit de la personne. C'est ce constat qui a amené, depuis une quarantaine d'années, la plupart des pays occidentaux à légiférer pour prohiber la discrimination et imposer des mesures de redressement. Rien ne permet de croire que la question de l'équité salariale constituerait une exception à la règle de l'inefficacité des mesures volontaires. Au contraire, 85 % des entreprises québécoises déclaraient en octobre 2003 avoir entrepris ou complété des démarches d'équité salariale à cause que la loi sur l'équité salariale l'exigeait (Commission de l'équité salariale du Québec, sondage Léger Marketing, octobre 2003). Enfin, le cas du salaire minimum offre aussi un excellent exemple de la nécessité de légiférer pour assurer le respect de standards de rémunération minimaux par les employeurs.

3. Sur le plan économique, la discrimination salariale fondée sur le sexe entraîne des coûts sociaux importants : santé physique et mentale, éducation, dépendance économique et incapacité de quitter une situation familiale violente. Une loi sur l'équité salariale permettrait de réduire ces coûts en diminuant la pauvreté des femmes. À ce sujet, une étude du Centre d'excellence pour la santé des femmes concluait que des investissements stratégiques réduisant la pauvreté des femmes auraient aussi pour effet de diminuer les dépenses reliées au fonctionnement du système hospitalier (Colman 2002).

4. La main-d'^Üuvre se fait rare sur le marché du travail du Nouveau-Brunswick et une loi sur l'équité salariale permettrait aux employeurs de conserver leur personnel et de recruter de nouveaux employés beaucoup plus facilement. Une loi sur l'équité salariale contribuerait donc aussi à atteindre l'un des objectifs du Plan de Prospérité du Nouveau-Brunswick, soit l'augmentation de la productivité de la main-d'^Üuvre qui serait utilisée à sa pleine capacité.

La couverture médiatique des activités de la journée de l'équité salariale du 27 novembre, a amené les provinces canadiennes à tourner leurs regards vers le Nouveau-Brunswick. " Notre gouvernement ne pourra pas repousser indéfiniment ses obligations en matière de respect des droits de la personne. Les attentes nationales et internationales sur la question du respect du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ou comparable se font sentir de plus en plus clairement, " déclare Huberte Gautreau.

La province du Nouveau-Brunswick est tenue de s'assurer que tous ses citoyennes et citoyens sont en mesure d'exercer leur droit à " un salaire égal pour un travail de valeur égale ", tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés (art. 15) et par des ententes internationales ratifiées par le Canada, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, art. 23(2) et la Convention (no. 100) sur l'égalité de la rémunération de l'Organisation internationale du travail (rec. no. 90). Cette responsabilité du gouvernement de Nouveau-Brunswick envers ses citoyennes et citoyens était aussi soulignée en janvier 2003 par le Comité des Nations unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes qui rappelait dans son rapport sur le Canada qu'il incombe aussi aux gouvernements provinciaux et territoriaux canadiens de mettre en application le principe " d'un salaire égal pour un travail de valeur égale ".

La discrimination salariale fondée sur le sexe existe pourtant au Nouveau-Brunswick où les personnes qui occupent une des dix professions dominées par les femmes gagnent 59 % du revenu des personne qui occupent l'une des dix professions où les hommes sont majoritaires (rapport de la Table ronde, para. 2.14 à 2.17). " C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de s'attaquer immédiatement à l'une des trois causes de l'écart salarial identifiées par le rapport de la Table ronde (alinéa 2.31), soit la sous-évaluation du travail des femmes généré par la discrimination salariale fondée sur le sexe, en adoptant une loi sur l'équité salariale, " commente Huberte Gautreau. " Une loi sur l'équité salariale serait un premier pas vers la reconnaissance concrète d'un droit fondamental de la personne. "

L'adoption de mesures volontaires pour solutionner la sous-rémunération des professions majoritairement ou traditionnellement féminines est problématique car elle ne permettra pas à tous les citoyens et citoyennes d'exercer leur droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

De plus, les mesures volontaires entraîneront un manque d'uniformité dans l'application du principe " d'un salaire égal pour un travail de valeur égale ". Cela est particulièrement injuste envers les employeurs qui voudront faire preuve de bonne volonté sur la question de l'équité salariale, puisque leurs compétiteurs ne seront pas tenus, eux aussi, de mettre en ^Üuvre des programmes d'équité salariale.

" Tôt ou tard, le gouvernement du Nouveau-Brunswick devra agir sur la question de l'équité salariale et il ne rend pas service aux entreprises en repoussant ainsi ses obligations. Les entreprises ne seront pas ienpréparées lorsqu'elles auront à mettre en place des programmes d'équité salariale, " ajoute Marilyn MacCormack, porte-parole de la FTTNB.

Pour la Coalition pour l'équité salariale et la FTTNB, les expériences du Québec et de l'Ontario, où des lois sur l'équité salariale dans les secteurs privé et public sont en vigueur depuis maintenant plusieurs années, illustrent très bien la nécessité d'ajouter une loi sur l'équité salariale aux outils dont le gouvernement du Nouveau-Brunswick se dotera pour éliminer la discrimination salariale fondée sur le sexe.

" Financièrement, l'équité salariale est tout à fait faisable, " conclut Huberte Gautreau. Un sondage effectué cette année auprès d'entreprises québécoises révélait effectivement que les ajustements salariaux versés par les entreprises comptant 10 salariés et plus représentaient, pour trois sur quatre d'entre elles, au plus 1,5% de leur masse salariale totale (Commission de l'équité salariale du Québec, sondage Léger Marketing, octobre 2003).

La Coalition pour l'équité salariale est un regroupement de personnes et d'organismes du Nouveau-Brunswick qui, par ses démarches et ses revendications, demande au gouvernement provincial de légiférer afin d'assurer l'équité salariale dans les secteurs public et privé. L'équité salariale est un salaire égal pour un travail de valeur égale ou comparable.

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick (FTTNB) est le plus grand regroupement syndical du Nouveau-Brunswick. La FTTNB représente plus de 31 000 membres qui font partie d'au-delà de 200 sections locales. La FTTNB demande, depuis 1989, que le gouvernement du Nouveau-Brunswick adopte une loi sur l'équité salariale dans les secteurs privé et public.

Coalition pour l'équité salariale
154, rue Queen
Moncton (N.-B.) E1C 1K8
Tel./Tél.: (506) 855-0002
Fax/Télec.: (506) 854-9728
www.equite-equity.com


 

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