Réponse du gouvernement au 12ième rapport du comité permanent de la condition féminine

Monday, July 26 2010

« De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada »

Madame Yasmin Ratansi
Présidente, Comité permanent de la condition féminine
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)


Madame,

Le 27 février 2007, le Comité permanent de la condition féminine a demandé au gouvernement de déposer une réponse exhaustive aux recommandations contenues dans son douzième rapport, intitulé « De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada ». Ces recommandations touchent une vaste série de questions regroupées sous trois thèmes principaux : prévenir la traite, protéger les victimes et poursuivre les auteurs de ces crimes.

Conformément à l’article 109 du Règlement, je suis heureux de présenter, au nom du gouvernement du Canada, la réponse aux recommandations du Comité.

Le gouvernement remercie le Comité du travail qu’il a fait pour examiner le problème de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et en rendre compte. Le gouvernement est d’avis que, peu importe où il est perpétré et la forme que prend l’exploitation, ce crime doit être clairement et fortement réprimé. La traite des personnes (TP), motivée par la cupidité de trafiquants qui profitent de la misère et de la souffrance d’autrui, ne connaît pas de frontières, et les victimes sont les personnes les plus vulnérables de notre société. Pour lutter contre ce crime, il faut une intervention multidisciplinaire, coordonnée et complète.

Tout comme le Comité, et conformément à la position adoptée dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, le gouvernement est d’avis qu’on ne pourra régler le problème de la TP qu’en dirigeant nos efforts vers quatre grands secteurs, les « 4 P » : la prévention de la traite, la protection des victimes, la poursuite des trafiquants et les partenariats. Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre dans la voie d’une vaste intervention de concert avec nos partenaires au pays et à l’étranger pour lutter contre ce crime, peu importe où il est perpétré ou comment se manifeste l’exploitation des personnes.

Prévention, sensibilisation et recherches

Le gouvernement continue de diriger, d’appuyer et de mettre en œuvre de nombreux projets, au pays et à l’étranger, qui visent à prévenir la traite des personnes, à éduquer le public au sujet de la TP, à former les fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec les victimes de ce crime et enfin à accroître la sensibilisation générale face à ce problème.

Ainsi, le gouvernement continue d’accorder son soutien à l’élaboration et à la diffusion de documents de formation et de sensibilisation. Le ministère de la Justice a donné un appui financier à la People’s Law School pour l’élaboration d’une brochure, à l’intention du public, sur la traite des personnes. Cette brochure aidera à expliquer ce qu’est la traite des personnes et ce qu’il faut faire pour y mettre fin. Ce projet fait partie d’autres initiatives de sensibilisation, comme les affiches (disponibles en 17 langues) et des dépliants (disponibles en 14 langues) sur la traite des personnes qui ont été distribuées à des groupes confessionnels, des universitaires et des organismes de défense ainsi que dans des refuges et des centres de l’immigration, au Canada et à l’étranger.

En mai 2005, le gouvernement a accordé cinq millions de dollars, répartis sur une période de cinq ans, pour l’initiative Sœurs d’esprit dirigée par l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC). Dans le cadre de cette initiative, l’AFAC, en partenariat avec des groupes de femmes autochtones et le gouvernement, s’emploie à quantifier la violence faite aux femmes autochtones, à en cerner les causes sous-jacentes et à mettre en œuvre des programmes et des services visant à éliminer la violence de nature raciale ou sexuelle.

En outre, grâce au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, des fonds ont été affectés pour lutter contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle au Canada, l’accent étant mis sur les femmes et jeunes filles autochtones et immigrantes. Divers projets ont été financés, notamment une recherche sur les questions de politique publique liées à la traite, une analyse environnementale pouvant servir de base à une stratégie canadienne applicable dans le monde occidental pour s’attaquer de façon efficace à ce problème et l’élaboration de solutions communautaires à l’exploitation sexuelle et à la violence dont sont victimes des femmes et des jeunes filles vivant en milieu rural en Colombie-Britannique. Aussi bien, les nouveaux fonds communautaire pour les femmes (12,3 millions de dollars) et de partenariat pour les femmes (3 millions de dollars) soutiendront les projets communautaires et de collaboration qui répondront à la situation économique, sociale et culturelle des femmes, ainsi que la problématique de la violence faite aux femmes identifiée comme un des enjeux prioritaires pour 2007, 2008.

Par l’entremise du Centre national de prévention du crime, le gouvernement a accordé un financement à des sociétés civiles pour élaborer des campagnes de sensibilisation et d’information du public sur l’exploitation sexuelle d’enfants, pour appuyer des mesures visant à réduire la victimisation des femmes, tout particulièrement des femmes autochtones, et cerner les facteurs de risque de l’exploitation de personnes vulnérables. Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada s’attaquent également aux déterminants sociaux liés à la santé dans le but de réduire la vulnérabilité, notamment la vulnérabilité à l’exploitation.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) travaille à la sensibilisation des autorités chargées de l’application de la loi et du grand public. Par exemple, elle élabore actuellement des documents d’information, dont une nouvelle vidéo sur la traite au Canada, à l’intention de la population.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prend continuellement des mesures pour former ses agents sur la question de la TP. Ainsi, un nouveau module portant sur la TP est en cours d’élaboration. On a terminé l’élaboration d’un module qui explique ce qu’il faut faire lorsqu’on traite avec des victimes de TP, comment reconnaître les victimes et mieux répondre à leurs besoins, et celui-ci a été ajouté au programme de formation obligatoire de treize semaines offert aux agents des Services frontaliers. À l’appui de ce module, l’ASFC et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) élaborent un programme informatique interactif à l’intention des agents expérimentés de l’ASFC et de CIC qui vise à accroître la sensibilisation sur la question de la TP et à sensibiliser les agents aux besoins des victimes.

Au plan international, le gouvernement appuie une série d’activités visant à accroître la sensibilisation à la traite des personnes et à prévenir celle-ci. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international accorde un financement à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour renforcer la mise en application de traités internationaux tels que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. Ces fonds ont permis d’appuyer des projets en Asie et en Amérique centrale et du Sud. En 2006, par exemple, nous avons financé un projet de l’Organisation internationale pour les migrations pour diffuser la vidéo intitulée « Shattered Dreams », un docudrame destiné à sensibiliser les adolescents vulnérables aux risques de la traite des personnes. Grâce aux médias de masse, la vidéo a été présentée à plus de 12 millions de personnes dans des collectivités en Thaïlande, au Laos, au Vietnam et au Cambodge. De plus, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a financé des projets de lutte contre la traite des personnes à l’étranger, notamment pour aider l’UNICEF à préparer un rapport, rendu public en 2006, sur la nature et l’étendue de la TP en Russie.

Nous restons déterminés à accroître notre capacité à déterminer l’incidence, la nature et la portée de ce crime. Par exemple, la collecte de données sur la traite des femmes autochtones constitue un des secteurs de recherche recensés dans le cadre de l’initiative Sœurs d’esprit. Nous faisons également partie, avec des représentants de 186 États-membres, du Groupe de travail d’Interpol sur la TP qui mise sur l’échange du renseignement et de stratégies dans le but de lutter contre la TP.

Le Canada travaille aussi de façon bilatérale à la lutter contre la traite des personnes. En 2006, le gouvernement du Canada et celui des États-Unis ont rendu public un rapport intitulé Évaluation binationale de la traite des personnes au cours du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis. Cette évaluation a permis de mieux comprendre les tendances, la nature et l’étendue de la traite des personnes entre le Canada et les États-Unis. On peut consulter ce rapport à l’adresse : http://www.ps-sp.gc.ca/prg/le/_fl/1666i-fr.pdf.

Répondre aux besoins des victimes

Répondre aux besoins des victimes fait partie intégrante de tout programme de lutte contre la traite des personnes et de tout système de justice. Les services aux victimes relèvent de la responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et ce sont les provinces qui sont principalement responsables de la prestation des services. Répondre aux besoins de toutes les victimes de crimes est une priorité du gouvernement fédéral. Nous avons engagé 52 millions de dollars pour les quatre prochaines années pour financer des programmes et des services fédéraux et pour aider les provinces et les territoires à répondre aux besoins des victimes de crimes dans le cadre du système de justice et du système correctionnel fédéraux. Le gouvernement fédéral a aussi nommé un ombudsman des victimes d’actes criminels pour défendre les intérêts des victimes.

Nous répondons aussi aux besoins des victimes de la traite des personnes. En mai 2006, Citoyenneté et Immigration Canada a mis en place des mesures pour renforcer notre réponse aux besoins uniques des étrangers qui sont victimes de la traite des personnes. Ces mesures fournissent des lignes directrices pour guider les agents d’immigration lorsqu’ils délivrent des permis de séjour temporaires de courte durée à des victimes de la traite pour permettre un répit de 120 jours. Cette période de répit permet aux victimes de la TP de se soustraire à l’influence des trafiquants et de se remettre de leur épreuve. Les titulaires de permis de séjour peuvent profiter du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI); ils peuvent ainsi recevoir les soins de santé dont ils ont besoin. Le PFSI assure les soins de santé essentiels et urgents pour le traitement et la prévention de problèmes de santé graves et les soins dentaires urgents. Les victimes de traite peuvent aussi profiter de counseling traumatologique et elles ne sont pas tenues d’aider les organismes d’application de la loi avec leur enquête pour pouvoir bénéficier de ces soins.

En outre, le ministère de la Justice a publié en 2006 un document de recherche intitulé Les victimes de la traite des personnes : points de vue du secteur communautaire canadien dans lequel on examine les besoins des victimes de la TP de même que les services communautaires dans ce domaine. Le document est affiché à l’adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/rep/2006/rr06-3/index.html.

Le gouvernement appuie aussi les efforts faits à l’étranger pour protéger les droits des victimes et leur venir en aide. En 2006, l’ACDI a financé des projets en Afrique de l’Ouest pour favoriser la réadaptation d’enfants victimes de la traite, principalement des filles victimes d’exploitation à des fins commerciales (et ultérieurement à des fins d’exploitation sexuelle) ou forcées de travailler comme domestiques ou marchandes ambulantes, et des garçons forcés de travailler dans des exploitations agricoles.

Renforcer le système de justice et la réponse des services d’application de la loi

Le Code criminel fournit un ensemble de moyens pour que les trafiquants soient tenus de répondre de leurs actes. Trois infractions criminelles punissables par mise en accusation ont été ajoutées au Code criminel en 2005; de façon précise, elles interdisent de faire la traite des personnes, de toucher un avantage financier ou matériel de la traite de personnes et de retenir tout document de voyage ou tout document d’identité obtenu en vue de commettre ou de faciliter la traite de personnes. Ces infractions s’ajoutent aux dispositions du Code criminel, notamment l’agression, l’agression sexuelle et la séquestration, et à l’infraction prévue à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relative à la traite des personnes, qui interdit la traite transfrontalière. Ces infractions, pour ne nommer que celles-ci, mettent à la disposition des autorités chargées de l’application de la loi un grand nombre de mesures pour réagir efficacement à toutes les formes de TP.

Pour se conformer à ses obligations en vertu du Protocole contre la traite des personnes, le Canada peut recourir à des dispositions vigoureuses du Code criminel pour faire en sorte que les victimes puissent s’exprimer au cours des procédures criminelles menées contre les délinquants. En 2006, le Code criminel a été modifié pour y inclure des mesures visant à accroître le recours à des moyens qui aident les témoins, par exemple des écrans, des systèmes de télévision en circuit fermé et la présence de personnes de confiance. Ces moyens sont à la disposition de toutes les victimes et de tous les témoins vulnérables, y compris les victimes de la traite des personnes, ce qui leur permet de participer plus pleinement aux procédures criminelles.

Le gouvernement reconnaît cependant qu’il faut plus que des lois vigoureuses pour venir à bout de ce type de crime. En 2007, une somme supplémentaire de 6 millions de dollars par année a été accordée pour renforcer les efforts du gouvernement fédéral visant à lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, efforts qui seront consacrés principalement à renforcer les réponses des autorités chargées d’appliquer la loi.

Nous prenons d’autres mesures pour faciliter la tâche des autorités de première ligne chargées d’appliquer la loi lorsqu’elles enquêtent sur ces crimes. La GRC, par exemple, a mis sur pied le Centre national de coordination contre la traite des personnes pour coordonner toutes les activités du gouvernement fédéral en matière de lutte contre la traite des personnes. Par l’intermédiaire du Centre, la GRC fournit aux autorités de première ligne chargées de l’application de la loi les outils nécessaires pour mener des enquêtes fructueuses concernant la traite des personnes. Outre la formation obligatoire sur la TP donnée aux agents qui suivent le cours de la GRC sur l’immigration et les passeports, la GRC a aussi conçu une trousse à distribuer à tous les organismes d’application de la loi. Cette trousse comprend une vidéo de formation (conçu en collaboration avec l’ASFC, CIC, le MJ, le service de police de Vancouver et des membres de la société civile), une fiche de renseignements sur la TP, une carte format porte-feuille renfermant des renseignements sur la façon de reconnaître une victime de la TP et d’autres documents d’information.

En s’inspirant de la réussite d’un événement du même genre tenu à Vancouver en 2005, la GRC a organisé l’Atelier sur la traite des personnes de la Région de l’Atlantique en novembre 2006 pour accroître la sensibilisation à cette question des autorités de première ligne chargées de l’application de la loi et des organismes communautaires. En 2005, la GRC a lancé un document de formation en anglais pour les personnes chargées de l’application de la loi intitulée Human Trafficking: Reference Guide for Canadian Law Enforcement. Cette publication est affichée sur le Web à l’adresse :

http://www.icclr.law.ubc.ca/Publications/Reports/human_trafficking_2005.pdf#search=%22trafficking%20in%20persons%20reference%20guide%20for%20law%20enforcement%20%22.

Le ministère de la Justice et la GRC continuent de collaborer pour donner de la formation sur la façon d’enquêter sur les infractions de traite des personnes et d’intenter des poursuites. À l’échelle internationale, ils aident aussi l’ONUDC à concevoir des documents de pointe sur la TP pour les autorités chargées de l’application de la loi, les procureurs et la magistrature afin d’appuyer la formation à travers le monde.

Améliorer les partenariats

Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement souscrit à la conclusion du Comité selon laquelle pour être efficaces, les mesures de lutte contre la traite des personnes exigent de la collaboration d’organismes à tous les niveaux, c’est-à-dire d’organismes locaux, nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que des organisations gouvernementales et de la société civile.

Le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes reste le pivot de tous les efforts du gouvernement fédéral pour lutter contre la TP. Regroupant 16 ministères et organismes fédéraux, le Groupe de travail est le centre de l'expertise fédérale en matière de TP. Son objectif est de renforcer la réponse du gouvernement fédéral à ce problème en élaborant des politiques sur la traite des personnes, par l'échange d'information et en facilitant la coopération à l'échelle internationale et nationale.

À l’échelle locale, les coordonnateurs de la sensibilisation à la traite des personnes désignés par la GRC qui travaillent partout au Canada dans les bureaux de l’Immigration et des Passeports collaborent avec les organismes chargés de l’application de la loi et les groupes communautaires locaux afin de lutter contre la TP. Par exemple, en Colombie-Britannique, la GRC et d’autres partenaires fédéraux collaborent avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les autorités locales chargées de l’application de la loi et des ONG pour mieux s’attaquer à la TP. Cette initiative accroît la capacité des communautés à mieux s’organiser, sensibilise davantage le public et favorise l’adoption de pratiques exemplaires pour répondre aux besoins des victimes.

À l’échelle internationale, les agents canadiens d’intégrité des mouvements migratoires collaborent avec les autorités locales et les organismes chargés de l’application de la loi partenaires de trente-neuf pays dans le but de cerner les tendances de la migration irrégulière, les réseaux de crime organisé qui donnent dans la migration ainsi que les itinéraires et les méthodes qu’ils utilisent. Ces agents travaillent à la prévention de la traite en interceptant les réseaux de trafiquants avant qu’ils ne fassent entrer les victimes au Canada.

Par l’entremise de l’équipe intégrée de la police des frontières, les autorités canadiennes et américaines chargées de l’application de la loi collaborent aussi afin de rehausser l’intégrité à la frontière en identifiant les personnes impliquées dans des activités criminelles organisées, notamment la TP, en enquêtant sur ces personnes et en leur interdisant l’entrée au pays.

Le Canada lutte aussi contre la TP dans des tribunes régionales telles que l’Organisation des États américains et la Conférence régionale sur les migrations. L’année dernière, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la promotion de la lutte contre la TP par l’entremise de ces organismes, notamment en élaborant des lignes directrices sur le rapatriement d’enfants victimes de la traite qui expliquent aux autorités des différents pays comment répondre aux besoins uniques des enfants victimes de la traite, réponse qui est, dans certains cas, le rapatriement sécuritaire de l’enfant. De façon plus générale, le Canada appuie également les initiatives de l’OEA en matière de lutte contre la TP en favorisant l’enregistrement des naissances.

Le Canada continuera de collaborer étroitement avec ses partenaires internationaux pour faire connaître les pratiques exemplaires et pour sensibiliser le public à ce problème. Par exemple, le Canada collabore, par l’entremise de l’ACDI, avec le Programme inter-institutions des Nations Unies pour régler le problème de la traite dans la région du Mékong (Cambodge, République populaire de China (RPC), Laos, Birmanie, Thaïlande, Vietnam et province du Yunnan) en établissant une coopération intergouvernementale et une action commune pour combattre le traite des personnes.

En plus de ces mesures, le gouvernement a pris acte des conclusions du Comité sur l’importance de s’occuper de façon continue de questions plus vastes susceptibles de contribuer à rendre certaines personnes vulnérables à la TP. À titre d’exemple, le projet de loi C-22, la Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) propose une réforme du droit pénal pour mieux protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes. La réponse au sous-comité du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, donnée le 30 mars 2007 dans le rapport intitulé Le défi du changement: Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada, met en évidence l’engagement du gouvernement à poursuivre les efforts pour lutter contre la prostitution au moyen de la prévention, l’éducation et les programmes d’aide. Le projet de loi C-57, la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, déposé le 16 mai 2007, propose des modifications pour permettre de refuser des autorisations d’emploi temporaires pour empêcher les travailleurs étrangers vulnérables d’être exploités et qu'on porte atteinde à leur dignité au Canada. Le gouvernement s’occupe aussi de la pauvreté en investissant dans le soutien du revenu, en consentant des allègements fiscaux et en instaurant des programmes d’aide aux Canadiens à faible revenu.

Aller de l’avant

Nous remercions le Comité pour ce rapport et nous nous joignons à lui pour dénoncer ce crime. Le gouvernement reconnaît que pour faire des progrès significatifs et durables dans la lutte contre la TP, il faut passer par la coopération et ne jamais relâcher notre vigilance. Le gouvernement reconnaît également l’importance de la collaboration fédérale, provinciale, territoriale et internationale soutenue pour la lutte contre la TP.

Nous sommes d’avis que notre approche multidisciplinaire, axée à la fois sur la prévention, la protection et les partenariats, appuyée par les conclusions du rapport du Comité est la meilleure façon de combattre ce crime grave.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

L’honorable Robert Nicholson,
Ministre de la Justice et
Procureur général du Canada  

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