Victoire partielle : le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario laisse tomber les travailleuses (eurs) du sexe de la rue

Tuesday, November 30 1999

26 mars 2012. C'est avec un mélange de joie et de déception que nous recevons la décision émise par les cinq juges de la Cour d'appel de l'Ontario qui reconnait l'inconstitutionnalité de l'article sur les maisons de débauche, ainsi que celui sur le proxénétisme, sauf dans les cas d'exploitation : http://pivotlegal.org/pivot-points/blog/ontario-sex-work-judgement-in-489-words C'est une victoire en soi que de pouvoir travailler légalement à l'intérieur, seule ou en groupe, et de pouvoir s'entourer de personnes qui augmentent notre sécurité : réceptionniste, chauffeur, gérant/gérante, patron/patronne, etc.

Là où le bât blesse : trois juges sur cinq s'entendent pour maintenir au Code criminel l'interdiction de communiquer en public dans le but de se livrer à la prostitution, ce qui ne fait pas de sens pour nous, puisque les personnes qui travaillent sur la rue sont justement celles qui subissent le plus la répression et les abus de leurs droits humains. À cet effet, dans leur opinion dissidente, deux juges reconnaissent l'inconstitutionnalité de cet article stipulant que ce n'est pas le fait de travailler sur la rue qui est dangereux, mais bien l'article sur la communication qui engendre et contribue à exposer les travailleuses et travailleurs du sexe à des actes de violence. D'ailleurs, deux rapports commandés par le Département de Justice (1989, 1994) pour évaluer l'impact de cet article sur la communication ont conclu que la criminalisation des travailleuses et travailleurs du sexe de la rue et de leurs clients contribue à la violence contre les travailleuses et travailleurs du sexe.

M. Harper maintient que les lois canadiennes ne sont pas responsables de la violence faite aux travailleuses et travailleurs du sexe et qu'il n'a pas la responsabilité de protéger ces personnes. Il ne nous considère donc pas comme des citoyens et citoyennes à part entière.

D'après Émilie Laliberté, directrice de Stella, « Nous croyons qu'il est gravement temps que toutes les lois sur le travail du sexe, tant à l'intérieur que sur la rue, soient invalidées en Cour Suprême. Celles-ci briment nos droits fondamentaux : le droit à la vie, la sécurité et la liberté. La décriminalisation du travail du sexe sauve des vies. »

Nous, les travailleuses et travailleurs du sexe québécois, nous rallions aux travailleuses et travailleurs du sexe du reste du Canada en espérant que le Canada décriminalise le travail du sexe, nous permettant de travailler en santé, en sécurité et avec dignité.

Stella honore et remercie les trois travailleuses du sexe de Toronto pour leur courage et leur détermination dans la défense des droits des travailleuses et travailleurs du sexe.

Pour plus d'information sur pourquoi le travail du sexe doit être décriminalisé au Canada, lire le rapport « Out of the Shadows » :http://www.firstadvocates.org/out-shadows-why-canada-must-decriminalize-adult-consensual-sex-work

Pages reliées :
Entrevue avec Émilie Laliberté de Stella, TVA, 26.03.2012
http://fr.video.canoe.tv/archive/entrevue-avec-emilie-laliberte-de-l-organisme/1531323100001
Topo sur le jugement et entrevue avec Émilie Laliberté, Téléjournal de Radio-Canada, 26.03.2012
http://fr-ca.actualites.yahoo.com/vid%C3%A9o/actualites-22180765/les-maisons-closes-legales-28735796.html
Prostitution décriminalisée, Véronique Robert, Voir, 26.03.2012
http://voir.ca/veronique-robert/2012/03/26/prostitution-decriminalisee/

Source : http://www.chezstella.org/stella/?q=appel-jugement-Ontario

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